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Circulaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12 — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 6/W/2016
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_2d07866c259aa55af70d75288ddf02ea

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi précitée n°103-12, les établissements de paiement doivent communiquer à Bank Al-Maghrib, tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission selon les modalités qu'elle fixe.

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