Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 5/W/2023 du 1er février 2023 relative à la classification des créances des institutions de microfinance et leur couverture par des provisions — article 12

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionCirculaire n° 5/W/2023 du 1er février 2023 relative à la classification des créances des institutions de microfinance et leur couverture par des provisions

Date01/02/2023

LangueFrançais

Code: 5/W/2023
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_106c8f8e0586f25d465c5fdf18b558fb

Extrait public

Lorsque des créances restructurées, classées parmi les créances saines, font l'objet d'une seconde restructuration, elles doivent être classées au niveau des créances en souffrance.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.