Circulaire n° 5/W/2023 du 1er février 2023 relative à la classification des créances des institutions de microfinance et leur couverture par des provisions — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionCirculaire n° 5/W/2023 du 1er février 2023 relative à la classification des créances des institutions de microfinance et leur couverture par des provisions
Les provisions pour créances en souffrance sont constituées déduction faite des agios réservés et des montants couverts, le cas échéant, par le fonds de garantie en cas d'existence dudit fonds.
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