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Circulaire n° 5/W/2022 du 19 mai 2022 relative à la forme et au contenu du rapport annuel à établir par les sociétés de financement collaboratif (prêt/don) — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionCirculaire n° 5/W/2022 du 19 mai 2022 relative à la forme et au contenu du rapport annuel à établir par les sociétés de financement collaboratif (prêt/don)

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 5/W/2022
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_7608b05a6de7ba5064b91d29ac1d6981

Extrait public

Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au bulletin officiel.

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