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Circulaire n° 5/W/2022 du 19 mai 2022 relative à la forme et au contenu du rapport annuel à établir par les sociétés de financement collaboratif (prêt/don) — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionCirculaire n° 5/W/2022 du 19 mai 2022 relative à la forme et au contenu du rapport annuel à établir par les sociétés de financement collaboratif (prêt/don)

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 5/W/2022
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_5eab26db8b20bf6ffc3fbd73a1c157ee

Extrait public

La SFC doit établir, pour les Plateformes qu'elle gère, un rapport annuel d'activité, désigné ci-après « Rapport », établi conformément aux dispositions de la présente circulaire.

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