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Circulaire n° 5/G/97 du 18 septembre 1997 relative au certificat de refus de paiement de chèque — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionCirculaire n° 5/G/97 du 18 septembre 1997 relative au certificat de refus de paiement de chèque

Date18/09/1997

LangueFrançais

Code: 5/G/97
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_ec31b097b9e40d5dd016fd36d6c1f8d6

Extrait public

Les motifs de refus de paiement susceptibles d'être mentionnés dans le

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