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Circulaire n° 5/G/97 du 18 septembre 1997 relative au certificat de refus de paiement de chèque — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionCirculaire n° 5/G/97 du 18 septembre 1997 relative au certificat de refus de paiement de chèque

Date18/09/1997

LangueFrançais

Code: 5/G/97
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_6a3ff0fbf96a40221057a385765d9f88

Extrait public

Le certificat de refus de paiement doit comporter les indications ci-après :

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