Circulaire n° 5/G/97 du 18 septembre 1997 relative au certificat de refus de paiement de chèque — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionCirculaire n° 5/G/97 du 18 septembre 1997 relative au certificat de refus de paiement de chèque
Les établissements bancaires doivent délivrer un certificat de refus de paiement au nom de chaque co-titulaire du compte lorsque le chèque, dont le paiement est refusé, est émis sur un compte collectif sans solidarité active.
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