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Circulaire n° 5/G/97 du 18 septembre 1997 relative au certificat de refus de paiement de chèque — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionCirculaire n° 5/G/97 du 18 septembre 1997 relative au certificat de refus de paiement de chèque

Date18/09/1997

LangueFrançais

Code: 5/G/97
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_456d08df6b24d2042314c59f2457a9b7

Extrait public

Le certificat de refus de paiement doit être conforme au modèle en annexe et signé par la (les) personne(s) habilitée(s) pour ce faire.

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