Circulaire n° 5/G/97 du 18 septembre 1997 relative au certificat de refus de paiement de chèque — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionCirculaire n° 5/G/97 du 18 septembre 1997 relative au certificat de refus de paiement de chèque
Lorsque le compte du tireur ne présente pas de provision ou est insuffisamment provisionné et que le paiement du chèque peut être refusé pour d'autres motifs, l'établissement bancaire tiré doit indiquer sur le certificat de refus de…
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