9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 4/W/2022 du 19 mai 2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégorie « prêt » ou « don » — article 18

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_1ef835e2181a8babbc305e48f9878097
Extrait public

La SFC définit des procédures d'information, à tout le moins trimestrielle, des dirigeants sur le respect des limites de risque, notamment lorsque les limites globales sont susceptibles d'être atteintes.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.