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Circulaire n° 4/W/2022 du 19 mai 2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégorie « prêt » ou « don » — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionCirculaire n° 4/W/2022 du 19 mai 2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégorie « prêt » ou « don »

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 4/W/2022
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_005b6b6e87f58a7d5f0c4e79dbd8126a

Extrait public

La SFC définit des procédures d'information, à tout le moins trimestrielle, des dirigeants sur le respect des limites de risque, notamment lorsque les limites globales sont susceptibles d'être atteintes.

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