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Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionCirculaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit

Date30/10/2014

LangueFrançais

Code: 4/W/2014
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_ef93e0448cd7c1aba9b37520d2e92a1b

Extrait public

Les encours des créances en souffrance ainsi que les résultats des démarches, amiables ou judiciaires, entreprises pour leur recouvrement doivent être régulièrement, et à tout le moins deux fois par an, portés à la connaissance de l'organe…

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