Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 99
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RéférenceArticle 99
Instrument / juridictionCirculaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit
La fonction de conformité doit s'assurer que les nouveaux produits, les changements significatifs opérés sur les produits existants et les nouvelles procédures respectent le cadre juridique en vigueur.
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