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Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionCirculaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit

Date30/10/2014

LangueFrançais

Code: 4/W/2014
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_4a02c504734a89dc01f8efb147fec4ad

Extrait public

Les établissements mettent en place des procédures de gestion des concours qui, au regard de la réglementation en vigueur, sont considérés comme des créances irrégulières ou en souffrance.

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