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Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 85

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Extrait public

Le risque de règlement-livraison est le risque de survenance, au cours du délai nécessaire pour le dénouement d'une opération de règlement-livraison, d'une défaillance ou de difficultés qui empêchent la contrepartie d'un établissement de…

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