Circulaire n° 4/W/16 du 10 juin 2016 relative aux conditions de publication des états de synthèse et des états financiers par les établissements de crédit — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionCirculaire n° 4/W/16 du 10 juin 2016 relative aux conditions de publication des états de synthèse et des états financiers par les établissements de crédit
La publication des états de synthèse annuels individuels et des états financiers annuels consolidés doit avoir lieu trente (30) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire et au plus tard trois (3) mois suivant la…
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