9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 4/W/16 du 10 juin 2016 relative aux conditions de publication des états de synthèse et des états financiers par les établissements de crédit — article 15

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_1ab1ef3693a63fe85acc9181943136af
Extrait public

La publication des états trimestriels, visés aux articles 7 et 8 ci-dessus, doit se faire au plus tard le 31 mai pour les arrêtés au premier trimestre et le 30 novembre pour ceux arrêtés au troisième trimestre.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.