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Circulaire n° 4/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux billets de trésorerie — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionCirculaire n° 4/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux billets de trésorerie

Date30/01/1996

LangueFrançais

Code: 4/G/1996
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_e0629f9d87803af733e9027878c24c21

Extrait public

Les billets de trésorerie ne peuvent être émis que par les personnes morales de droit marocain, autres que les établissements de crédit, disposant de fonds propres d'un montant au moins égal à cinq millions de dirhams (DH 5.000.000,00) et…

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