Circulaire n° 4/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux billets de trésorerie — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionCirculaire n° 4/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux billets de trésorerie
Les banques ne peuvent procéder à la domiciliation des billets de trésorerie qu'après s'être assurées du respect des conditions d'émission prévues par la loi n° 35-94 suscitée et par l'arrêté du 09 octobre 1995 précité.
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