Circulaire n° 4/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux billets de trésorerie — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionCirculaire n° 4/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux billets de trésorerie
Les billets de trésoreries peuvent être garantis par un ou plusieurs établissements de crédit habilités à délivrer des garanties ou par une ou plusieurs personnes morales elles-mêmes habilitées à émettre des billets de trésorerie.
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