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Circulaire n° 4/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux billets de trésorerie — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionCirculaire n° 4/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux billets de trésorerie

Date30/01/1996

LangueFrançais

Code: 4/G/1996
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_58391a7b64ee467158e8a62fd928e1bf

Extrait public

Les personnes morales, visées à l'article 2 ci-dessus, doivent avoir exercé effectivement leur activité pendant les trois années précédant l'année où elles envisagent de procéder à des émissions sur le marché des billets de trésorerie.

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