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Circulaire n° 4/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux billets de trésorerie — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionCirculaire n° 4/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux billets de trésorerie

Date30/01/1996

LangueFrançais

Code: 4/G/1996
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_1544a882899dbd0cc90973d5f189b91a

Extrait public

Sont seuls habilités à placer ou à négocier des billets de trésorerie :

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