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Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 39/G/2007 du 2 août 2007 relative aux conditions et modalités d'ouverture au Maroc, par les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger, de bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation — article 4

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Extrait public

Les changements qui affectent la nationalité, le contrôle et la nature des opérations de l'établissement de crédit concerné donnent lieu à une nouvelle autorisation, demandée et délivrée dans les formes et les conditions prévues par la…

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