9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 39/G/2007 du 2 août 2007 relative aux conditions et modalités d'ouverture au Maroc, par les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger, de bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation — article 5

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_3f085793d705744c87412c049e1c1d21
Extrait public

La décision d'autorisation ou, s'il y a lieu, de refus est notifiée à l'établissement postulant dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de réception définitive de l'ensemble des documents et renseignements requis.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.