Circulaire n° 3/W/2023 du 1er février 2023 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 9 de la loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 6
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionCirculaire n° 3/W/2023 du 1er février 2023 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 9 de la loi n° 50-20 relative à la microfinance
Les fonds de réserves sont immédiatement mobilisés pour le renflouement des fonds propres de l'institution de microfinance dès lors que ses fonds propres se trouvent inférieurs aux ratios minimums visés à l'article 1 de la circulaire…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.