Circulaire n° 3/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux bons des sociétés de financement, telle que modifiée et complétée — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionCirculaire n° 3/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux bons des sociétés de financement, telle que modifiée et complétée
Les banques ne peuvent procéder à la domiciliation des bons des sociétés de financement qu'après s'être assurées du respect des conditions d'émission prévues par la loi n° 35-94 suscitée et par l'arrêté du 09 octobre 1995 précité.
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