Circulaire n° 3/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux bons des sociétés de financement, telle que modifiée et complétée — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionCirculaire n° 3/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux bons des sociétés de financement, telle que modifiée et complétée
Les bons des sociétés de financement ne peuvent être émis que par les sociétés de financement dûment autorisées à cet effet par le Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs.
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