Circulaire n° 3/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux bons des sociétés de financement, telle que modifiée et complétée — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionCirculaire n° 3/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux bons des sociétés de financement, telle que modifiée et complétée
Les sociétés de financement ne peuvent émettre des bons que pour un montant n'excédant pas 50% de l'encours de leurs emplois sous forme de crédit à la clientèle.
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