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Circulaire n° 3/G/10 du 03 mai 2010 relative aux modalités d'établissement des relevés de compte de dépôts — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionCirculaire n° 3/G/10 du 03 mai 2010 relative aux modalités d'établissement des relevés de compte de dépôts

Date03/05/2010

LangueFrançais

Code: 3/G/10
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_f25ba1320639209548087ebe9d7b471b

Extrait public

Les banques sont tenues d'adresser, au moins une fois par an, par tout moyen qu'elles jugent approprié, un récapitulatif des commissions et frais prélevés au cours de la période considérée.

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