Circulaire n° 3/G/10 du 03 mai 2010 relative aux modalités d'établissement des relevés de compte de dépôts — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionCirculaire n° 3/G/10 du 03 mai 2010 relative aux modalités d'établissement des relevés de compte de dépôts
Les banques doivent faire figurer sur les relevés de compte de dépôts une mention par laquelle elles invitent les titulaires de comptes à procéder à la vérification des écritures figurant sur lesdits relevés et à faire part à leurs…
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