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Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 26/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit, selon l'approche standard — article 45

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Extrait public

Toutes opérations sur titres de créance, titres de propriété, instruments de change ou produits de base qui enregistrent un retard de règlement-livraison, font l'objet d'une exigence en fonds propres dans les conditions fixées dans les…

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