Circulaire n° 26/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit, selon l'approche standard — article 63 bis
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RéférenceArticle 63 bis
Instrument / juridictionCirculaire n° 26/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit, selon l'approche standard
Les exigences en fonds propres au titre du risque de crédit en couverture des créances sur les très petites entreprises (TPE) telles que visées au point G) de l'article 11, sont multipliées par un facteur de soutien de 0.7222.
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