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Circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionCirculaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit

Date05/12/2006

LangueFrançais

Code: 25/G/2006
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_fa96906e66fa47fcdb6682bce8cc6786

Extrait public

Les établissements sont assujettis au calcul, sur base individuelle et/ou sur base consolidée, de l'exigence en fonds propres au titre du portefeuille de négociation lorsque la valeur de ce portefeuille est significative.

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