Circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit — article 27 bis
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RéférenceArticle 27 bis
Instrument / juridictionCirculaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit
Les exigences en fonds propres au titre du risque de crédit en couverture des créances sur les très petites entreprises (TPE) sont multipliées par un facteur de soutien de 0.7222.
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