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Circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionCirculaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit

Date05/12/2006

LangueFrançais

Code: 25/G/2006
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_68559099fb059895998a574ee51e3937

Extrait public

Les établissements sont assujettis au calcul d'une exigence en fonds propres au titre du risque de change, sur base individuelle et/ou sur base consolidée, dès lors que la somme de leurs positions de change nettes excède 2% de leurs fonds…

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