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Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit — article 31

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Extrait public

Les établissements qui ne respectent pas les exigences visées à l'article 2 ci- dessus doivent s'y conformer au plus tard le 30 juin 2013.

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