Circulaire n° 23/G/2006 du 4 décembre 2006 relative aux modalités selon lesquelles les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public les conditions qu'ils appliquent à leurs opérations — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionCirculaire n° 23/G/2006 du 4 décembre 2006 relative aux modalités selon lesquelles les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public les conditions qu'ils appliquent à leurs opérations
Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à Bank Al-Maghrib, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste détaillée des conditions qu'ils appliquent à leurs opérations.
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