Circulaire n° 23/G/2006 du 4 décembre 2006 relative aux modalités selon lesquelles les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public les conditions qu'ils appliquent à leurs opérations — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionCirculaire n° 23/G/2006 du 4 décembre 2006 relative aux modalités selon lesquelles les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public les conditions qu'ils appliquent à leurs opérations
Les supports d'information doivent faire ressortir les modalités de perception des intérêts et commissions et les conditions particulières dans lesquelles elles s'appliquent.
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