Circulaire n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et des établissements de paiement — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionCirculaire n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et des établissements de paiement
Les établissements de crédit exerçant leurs activités à la date de publication de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation portant homologation de la présente circulaire doivent se conformer à ses prescriptions dans un…
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