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Circulaire n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et des établissements de paiement — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionCirculaire n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et des établissements de paiement

Date30/11/2006

LangueFrançais

Code: 20/G/2006
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_14f39afac490162d7f936387b543783d

Extrait public

Les sociétés de financement agréées en vue d'effectuer les opérations de crédit à la consommation qui ne disposent pas du capital minimum visé au 1- de l'article 2, doivent se conformer à cette règle dans un délai d'un an, courant à…

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