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Circulaire n° 2/G/2007 du 7 février 2007 fixant la liste des faits susceptibles de sanctions disciplinaires (art. 128, loi n° 34-03) — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionCirculaire n° 2/G/2007 du 7 février 2007 fixant la liste des faits susceptibles de sanctions disciplinaires (art. 128, loi n° 34-03)

Date07/02/2007

LangueFrançais

Code: 2/G/2007
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_57c2a22ba86894755a1530ef3c693b6b

Extrait public

Le tableau visé à l'article premier ci-dessus fait partie intégrante de la présente circulaire.

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