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Circulaire n° 2/G/2007 du 7 février 2007 fixant la liste des faits susceptibles de sanctions disciplinaires (art. 128, loi n° 34-03) — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionCirculaire n° 2/G/2007 du 7 février 2007 fixant la liste des faits susceptibles de sanctions disciplinaires (art. 128, loi n° 34-03)

Date07/02/2007

LangueFrançais

Code: 2/G/2007
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_4c818919d1f647b9498051bb7174d6ec

Extrait public

En application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 34-03 précitée, sont passibles des sanctions pécuniaires, prévues dans le tableau en annexe, les établissements de crédit qui contreviennent aux dispositions de ses articles 8…

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