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Circulaire n° 2/G/2007 du 7 février 2007 fixant la liste des faits susceptibles de sanctions disciplinaires (art. 128, loi n° 34-03) — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionCirculaire n° 2/G/2007 du 7 février 2007 fixant la liste des faits susceptibles de sanctions disciplinaires (art. 128, loi n° 34-03)

Date07/02/2007

LangueFrançais

Code: 2/G/2007
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_4a640b4b6d41e2c9cea1c2243c4a69de

Extrait public

Les sanctions pécuniaires, les motifs qui les justifient ainsi que les délais aux termes desquels elles sont prélevées ou mises en recouvrement, sont notifiés à l'établissement concerné, par voie de courrier recommandé avec accusé de…

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