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Circulaire n° 2/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux certificats de dépôt — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionCirculaire n° 2/G/1996 du 30 janvier 1996 relative aux certificats de dépôt

Date30/01/1996

LangueFrançais

Code: 2/G/1996
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_0a56fcee54820d40bacdfef3899aaea8

Extrait public

Les certificats de dépôt doivent avoir une échéance fixe et une durée initiale de 10 jours au moins et de 7 ans au plus.

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