Circulaire n° 2/G/11 du 28 octobre 2011 relative aux intérêts créditeurs — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionCirculaire n° 2/G/11 du 28 octobre 2011 relative aux intérêts créditeurs
Le montant, l'échéance, le taux d'intérêt ainsi que les conditions de fonctionnement du compte à terme doivent être fixés dans la convention de compte dont un exemplaire est remis au client.
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