Circulaire n° 2/G/11 du 28 octobre 2011 relative aux intérêts créditeurs — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionCirculaire n° 2/G/11 du 28 octobre 2011 relative aux intérêts créditeurs
Les dispositions de la présente circulaire, qui prennent effet à compter de sa date de signature, annulent et remplacent celles de la circulaire N°9/G/94 du 15 juillet 1994.
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