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Circulaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit

Date23/10/2006

LangueFrançais

Code: 19/G/2006
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_f99341dcc9cc89804c3c6d420828c23f

Extrait public

Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le taux effectif global est calculé sur la base de la méthode des nombres selon laquelle chacun des soldes débiteurs, successivement inscrits en compte durant l'intervalle séparant deux arrêtés…

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