Circulaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
Le taux maximum des intérêts conventionnels relatif à une période donnée ne doit être pris en considération que pour les seuls prêts accordés au cours de cette même période.
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