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Circulaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionCirculaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit

Date23/10/2006

LangueFrançais

Code: 19/G/2006
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_5f1cc1122d5419691f65a93a612fe808

Extrait public

Les dispositions concernant le taux maximum des intérêts conventionnels s'appliquent aussi bien aux prêts à taux fixes qu'aux prêts à taux variables.

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